Le certificat de situation administrative ou non-gage est un document important pour savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise implique l’immatriculation du nouveau véhicule au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France. Ce certificat est d’une importance capitale pour la validation de la vente d’un véhicule.
À quoi sert un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-opposition est indispensable pour s’assurer que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’a pas été proposé en échange d’un prêt ou d’une somme d’argent. Cela empêche de procéder au transfert de la carte grise au nouveau propriétaire ou si le véhicule est compromis. Au cas où une procédure d’opposition aura lieu, le titulaire du véhicule se trouve dans l’impossibilité de vendre son véhicule selon la législation en vigueur.
Un véhicule est engagé s’il a été acheté en vertu d’un bail et n’est pas vendu.
Lorsqu’une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte d’immatriculation ne peut pas vendre son véhicule. C’est particulièrement le cas:
- Si le titulaire du véhicule a été accidenté et considéré comme dangereux,
- Si la voiture est déclarée volée
- Si des arriérés d’amendes sont encore impayés
Il important de mentionner que le certificat de non-gage n’est délivré que pour un véhicule automobile immatriculé en France. Il peut prendre deux formes, selon que le véhicule est hypothéqué ou non.
Le certificat simple
Il sera émis si rien n’empêche la vente du véhicule. Le certificat que le vendeur donne à l’acheteur au moment de la transaction doit avoir moins de 15 jours. La situation administrative du véhicule ne montre aucune particularité: absence d’engagement et d’opposition.
Le certificat détaillé
Ce certificat est délivré au propriétaire de la carte d’immatriculation si le véhicule est mis en gage ou si le transfert du certificat d’immatriculation est rejeté. Généralement, vous ne pourrez pas passer à l’acte de vente avant que cette opposition ne soit levée. L’inscription sera bloquée et ne sera pas délivrée si la situation administrative du véhicule n’est pas réglementée.
Pour obtenir un certificat simple
Pour faire la demande d’un certificat de non-gage, vous devriez procéder à la demande en ligne. Votre carte grise avec vous. Toutes les informations à propos de votre demande figurent dans votre carte grise avec des illustrations bien claires. Ce certificat est gratuit. Dans le cas d’un rejet, il se peut que le type de certificat que vous voulez obtenir s’agisse d’un certificat détaillé.
